Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants / Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant / Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant
Article R292 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 11
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Les personnes arrêtées par les Japonais, qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la France d'outre-mer, après avis de la commission nationale prévue à l'article R. 388-7 et dont les dispositions font l'objet de l'article A. 160 (3°), peuvent prétendre, selon la distinction établie entre les divers camps de concentration et prisons par l'arrêté susvisé et dans les conditions fixées aux articles R. 286, R. 287, R. 289 et R. 291 :
Soit au titre de déporté résistant ;
Soit au titre d'interné résistant,
lorsque l'arrestation, l'internement ou la déportation ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective des camps ou prisons.
Il en est de même des personnes arrêtées avant le 9 mars 1945 et dont l'internement ou la déportation ont été maintenus par les Japonais.
Commentaire • 0
Décisions • 11
- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Notion d'acte qualifie de resistance à l'ennemi·
- Deportes et internes resistants·
- Victimes civiles de la guerre·
- Questions communes
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre … : « Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu … une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 292, les personnes arrêtées par les japonais et qui ont été internées dans une prison ou un camp de concentration peuvent prétendre au titre d'interné-résistant lorsque l'arrestation et l'internement ont eu lieu entre le 9 mars 1945 et la date de la libération effective de la prison ou du camp ; […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes et internes resistants·
- Victimes civiles de la guerre·
- Internes resistants·
- Ancien combattant·
- Tribunaux administratifs·
- Secrétaire·
- Victime de guerre·
- Conseil d'etat·
- Prison
3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 novembre 1998, n° 9600636
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.331 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : "Les personnes arrêtées en Indochine qui ont été incarcérées ou internées dans les prisons ou camps de concentration figurant sur la liste établie par arrêté conjoint du ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé de la France d'outre-mer en application de l'article R.292, peuvent prétendre, selon la distinction établie entre les divers camps de concentration et prisons par ledit arrêté, et dans les conditions fixées aux articles R.327 à R.330 : soit au titre de déporté politique ; soit au titre d'interné politique. […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Déporté·
- Politique·
- Prison·
- Camp de concentration·
- Militaire·
- Tribunaux administratifs·
- Outre-mer·
- La réunion