Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants / Section 1 : De la qualité de déporté et interné résistant / Paragraphe 2 : Conditions propres à chaque catégorie de déporté ou d'interné résistant
Article R293 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 11
Les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article A. 160 pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale visée à l'article R. 388-7, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions ci-dessus prévues pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadés auparavant. Cette justification n'est pas exigée de ceux dont la libération anticipée résulte d'une mesure collective intervenue à la suite de négociations menées par l'intermédiaire de puissances neutres ou du comité international de la Croix-Rouge.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.272 3?, R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre des Japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons considérés comme lieu de déportation pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale des déportés et internés résistants, obtenir le titre de déporté résistant ; qu'en vertu du 5? de l'article R.287 du même code sont qualifiés d'actes de résistance à l'ennemi en particulier les « actes qui, […]
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R.293 et R.294 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre des Japonais qui ont été transférés dans l'un des camps ou prisons figurant sur la liste prévue à l'article A 160 (3°) de ce code pour acte qualifié de résistance à l'ennemi peuvent, après avis de la commission nationale des déportés et internés résistants, obtenir le titre de déporté résistant si, en plus des conditions générales prévues pour l'attribution de ce titre, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 90842, publié au recueil Lebon
[1] A la suite de l'annulation contentieuse d'une décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre refusant une inscription sur la liste des camps de concentration prévue à l 'article A 160 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la commission nationale des déportés et internés résistants, instituée aux articles R 306 à R 308 de ce code , a émis, le 28 Avril 1967, […] – considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 275, r. 293 et r. 294 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre qui ont ete transferes, pour acte qualifie de resistance a l'ennemi, […]
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