Article R297 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version27/04/1951
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Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Ne peuvent obtenir le titre de déporté ou d'interné résistant les personnes visées à l'article L. 277.
Les ayants cause de déportés ou d'internés résistants tombant également sous le coup des dispositions dudit article ne peuvent bénéficier des avantages susceptibles de leur être transmis par leurs auteurs.
Lorsque, dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret du 25 mars 1949, les représentants au sein du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des associations nationales auxquelles sont susceptibles de ressortir les déportés et internés résistants ont communiqué au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre des renseignements tels qu'ils permettent de mettre en jeu les dispositions de l'article L. 277, cette communication emporte effet suspensif, quant à l'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant, jusqu'à ce que le cas des personnes intéressées ait pu être examiné par la commission nationale.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
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Commentaire1


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
Mme Oget Marie-Renée · Questions parlementaires · 24 octobre 2006

[…] selon l'article 1er du décret n° 2004-751, […] et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R. 286 à R. 297 ». […] Cette formulation est reprise par l'article L. 286 de ce code alors que ses articles L. 274 et L. 290 disposent respectivement que « les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, […] il convient néanmoins que les personnes aient été déportées dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui définissent les conditions d'attribution des titres de déporté résistant ou politique.

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Décisions95


1Tribunal administratif de Besançon, 7 avril 2016, n° 1500062
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale : « Toute personne, dont la mère ou le père, […] a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R. 286 à R. 297 ; […]

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2Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2009, n° 0700759
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale : « Toute personne, dont la mère ou le père, […] a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R. 286 à R. 297 ; […]

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juin 2009, n° 0701067
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale : « Toute personne, dont la mère ou le père, […] a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées aux articles R. 286 à R. 297 ; […]

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