Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants / Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant / Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant
Article R319 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant :
1° La matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement ;
2° La matérialité de l'un des actes qualifiés de résistance définis à l'article R. 287, ayant été la cause de la déportation ou de l'internement ;
3° L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance visé au 2° ci-dessus et la déportation ou l'internement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre … : « Le titre d'interné-résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu … une détention minimum de trois mois pour acte qualifié de résistance à l'ennemi » ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 292, […] que l'article R. 319 prévoit que les demandes d'attribution du titre d'interné-résistant doivent être accompagnées de pièces établissant la matérialité ou la durée de l'internement, la matérialité d'un acte qualifié de résistance, et l'existence d'un lien de cause à effet entre l'acte et l'internement ;
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article l. 273 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, « le titre d'interne-resistant est attribue a toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu … une detention minimum de trois mois pour acte qualifie de resistance a l'ennemi » ; qu'aux termes de l'article r. 319 du meme code "les demandes d'attribution du titre d'interne-resistant doivent etre accompagnees de pieces etablissant : 1° – la materialite et la duree de … l'internement ; 2° – la materialite de l'un des actes qualifies de resistance definis a l'article r. 287 ayant ete la cause de … l'internement ; 3° – l'existence du lien de cause a effet entre l'acte qualifie de resistance … et … l'internement" ;
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 octobre 1991, 88824, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, sauf les cas prévus à l'article L. 272, une détention minimum de trois mois, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi.- Aucune condition de durée n'est exigée de ceux qui se sont évadés … » et qu'aux termes de l'article R. 319 du même code : « Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné résistant doivent être accompagnées de pièces établissant : 1° la matérialité et la durée de la déportation ou de l'internement … » ;
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