Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants / Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant / Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant
Article R322 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1955
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par : Décret 55-529 1955-05-10 art. 3 JORF 13 mai 1955
L'existence du lien de cause à effet entre l'acte qualifié de résistance et la déportation ou l'internement est présumée établie pour les actes définis aux articles R. 287, 2° à 5°, inclus, et R. 287 ter, si l'arrestation, immédiatement suivie d'internement ou de déportation, a eu lieu lors de l'accomplissement de l'un des actes.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 mars 2000, 98BX01803, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article R.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre attribue le titre d'interné résistant aux personnes qui ayant été arrêtées ont ensuite fait l'objet d'un internement, à la condition expresse que la cause déterminante de l'internement soit un acte qualifié de résistance à l'ennemi défini à l'article R.287 dudit code ; qu'aux termes de l'article R.287 du même code, […] de résistants ou de militaires hors du territoire occupé vers la France libre, les pays alliés ou non belligérants" ; que, d'après les articles R.321 et R.322 du même code, les modes de preuve du lien de cause à effet entre cet acte et l'internement sont, […]
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