Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre II : Statut des déportés et internés résistants / Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné résistant / Paragraphe 2 : Demande du titre de déporté et interné résistant
Article R323 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 11
Le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au directeur général de l'office national des anciens combattants la demande accompagnée d'une proposition d'attribution ou de refus du titre de déporté ou d'interné résistant.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 janvier 1976, 95165, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'il ressort des pieces versees au dossier que la commission departementale des deportes et internes resistants a ete regulierement consultee par le directeur interdepartemental qui a ensuite transmis au ministre des anciens combattants et victimes de guerre la demande du sieur desbiaux x… de l'avis exprime par la commission et de ses propositions ; qu'ainsi les dispositions de l'article râ 323 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre n'ont pas ete meconnues ;
Lire la suite…- En l'espèce, pouvoir général d'instruction conféré au juge·
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