Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 1 : De la qualité de déporté et interné politique / Paragraphe 2 : Conditions propres à certaines catégories de déportés et internés politiques
Article R329 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 11
Pour l'attribution du titre de déporté politique, la liste des prisons et camps de concentration situés, d'une part, dans les territoires exclusivement administrés par l'ennemi, à l'exception de l'Indochine, et d'autre part, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, est celle prévue à l'article R. 288.
Si le lieu de déportation ne figure pas sur ladite liste, le titre de déporté politique ne peut être attribué qu'après avis de la commission mentionnée à l'article R. 388-7.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, après avis de la commission nationale susvisée, obtenir le titre de déporté politique si, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes politiques -droit au titre·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Conditions non remplies·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Déporté·
- Tribunaux administratifs·
- Politique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « … les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent … obtenir le titre de déporté politique si, en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadé auparavant … » ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes politiques -attribution du titre·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Conditions non remplies·
- Victime de guerre·
- Déporté·
- Prison·
- Politique·
- Militaire
3. Conseil d'Etat, 6 / 3 SSR, du 18 juin 1971, 80346, mentionné aux tables du recueil Lebon
Requerant arrete par la police allemande alors qu'il etait travailleur non volontaire en allemagne et ayant ete, notamment, detenu au camp d'eisenherz jusqu'a la liberation du camp. Le dossier n'etablissant pas que ce camp ait ete distinct de celui qui figure sous ce nom, sur la nomenclature des lieux de deportation et l'instruction n'etablissant pas que l'interesse ait ete libere du camp, pour etre place en qualite de travailleur chez des particuliers, avant la liberation de ce dernier par une armee alliee, les conditions posees par l'article r.330 du code pour avoir droit au titre de deporte politique sont remplies
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Deportes et internes politiques·
- Victimes civiles de la guerre·
- Deportes politiques·
- Droit au titre [art