Article R341 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

[…] Par un jugement du 5 septembre 2019, le tribunal a réformé l'arrêté du 8 janvier 2018 en portant de 10 % à 20 % le taux d'invalidité de l'infirmité de séquelles de traumatisme cervical et en assortissant la pension de la reconnaissance de la qualité de grand mutilé de guerre ainsi que de l'application de l'article 125-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre du fait du groupement des infirmités nos 1, 4 et 8 siégeant sur la tête, et a rejeté le surplus des demandes de M. C. […] — c'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'il avait droit au statut de grand mutilé en application des dispositions combinées des articles L. 132-1, L. 125-11 et R. 132-6, par regroupement des infirmités nos 1, 4 et 8 ;