Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre / Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique

Article R346 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/05/1963

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D343-8 (V)

Entrée en vigueur le 30 mai 1963

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par : Décret 63-522 1963-05-27 art. 8 JORF 30 mai 1963

Modifié par : Décret 53-269 1953-03-27 art. 2 JORF 2 avril 1953

Modifié par : Décret 53-804 1953-09-04 art. 3 JORF 5 septembre 1953

Modifié par : Décret 52-1057 1952-09-12 art. 2 JORF 14 septembre 1952

Les demandes d'attribution du titre de déporté ou d'interné politique doivent être présentées avant le 1er janvier 1954 et sont instruites conformément aux dispositions des articles R. 314, R. 316 à R. 318 et R. 323 à R. 325.

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Entrée en vigueur le 30 mai 1963
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par :	Décret 63-522 1963-05-27 art. 8 JORF 30 mai 1963
Modifié par :	Décret 53-269 1953-03-27 art. 2 JORF 2 avril 1953
Modifié par :	Décret 53-804 1953-09-04 art. 3 JORF 5 septembre 1953
Modifié par :	Décret 52-1057 1952-09-12 art. 2 JORF 14 septembre 1952

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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