Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
2° Pour les personnes visées au 2° de l'article R. 328, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.
[…] — cette décision ne méconnait nullement le principe de la charge de la preuve dès lors qu'il appartient à la requérante, en application de l'article R. 347 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de produire toutes pièces permettant d'établir la matérialité, la durée et la cause de l'internement ; […] 26 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] — il appartient à la requérante, en application de l'article R. 347 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de produire toutes pièces permettant d'établir la matérialité, la durée et la cause de l'internement ; […] 26 novembre 2012, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, […] en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadé auparavant … » ; qu'en vertu de l'article R.347 du même code, les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant la matérialité, […]