Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre / Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique
Article R347 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951
1° La matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement ;
2° Pour les personnes visées au 2° de l'article R. 328, le danger qu'aurait présenté pour l'ennemi la libération de ces personnes du fait de leur activité antérieure.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juin 1943, ont été :… transférés par l'ennemi hors du territoire national puis incarcérés ou internés dans une prison ou un camp de concentration » ; et qu'en vertu des dispositions de l'article R.347 du même code, les demandes d'attribution du titre de déporté politique doivent être accompagnées de pièces établissant la cause de la déportation ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.330 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « les prisonniers de guerre et les travailleurs en Allemagne non volontaires, qui ont été transférés par l'ennemi dans l'un des camps ou prisons énumérés dans l'arrêté visé à l'article R.329 pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, peuvent, […] en plus des conditions ci-dessus fixées pour l'attribution de ce titre, ils justifient avoir subi leur détention jusqu'à la libération du camp ou de la prison ou s'être évadé auparavant … » ; qu'en vertu de l'article R.347 du même code, les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant la matérialité, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 29 mai 1987, 67751, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, ont été : … 2° soit incarcérés ou internés par l'ennemi dans les camps ou prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » ; qu'aux termes de l'article R.347 du même code : « Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant : 1° la matérialité, la durée et la cause de la déportation ou de l'internement » ;
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