Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre III : Statut des déportés et internés politiques / Section 3 : Procédure d'attribution du titre de déporté et interné politique - Justification de ce titre / Paragraphe 2 : Demande de titre de déporté et interné politique
Article R348 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Elles sont présumées établies au vu du certificat modèle A délivré antérieurement à la publication du décret du 1er mars 1950, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aux personnes déportées ou internées par l'ennemi ou du certificat modèle M délivré dans les mêmes conditions aux ayants cause des déportés décédés ou disparus.
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[…] Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas de l'ordonnance du 6 juillet 1943, […] du Haut-Rhin et de la Moselle » ; qu'aux termes de l'article L.287 du même code : « Sont exclues du bénéfice de l'article L.286 les personnes … qui n'ont pas été incarcérées pendant au moins trois mois … » et qu'aux termes de l'article R.348 du même code, « la matérialité, […]
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[…] R. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné politique est attribué à tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, […] Article 1 er : La requête susvisée de M me A… est rejetée.
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 mars 2014, 13PA01068, Inédit au recueil Lebon
[…] R. 348 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que le titre d'interné politique est attribué à tout français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, par l'ennemi ou par l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, […] Article 1 er : La requête susvisée de M me B… est rejetée.
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