Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statuts des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre V : Statut des personnes contraintes au travail / Section 3 : Droits des bénéficiaires du présent chapitre
Article R384 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Commentaires • 11
[…] la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […] le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte officielle. […] C'est ainsi que l'attestation qui leur est délivrée en application de l'article R. 384 du code précité leur permet de bénéficier de tous les droits et avantages définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…[…] aux articles 1.308 et suivants du code des pensions militaires et d'invalidité de victimes de la guerre, […] codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […] le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte officielle. […] C'est ainsi que l'attestation qui leur est délivrée en application de l'article R. 384 du code précité leur permet de bénéficier de tous les droits et avantages définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Le titre d'interné politique est attribué à : 1º Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, […] postérieurement au 16 juin 1940 ; qu'aux termes de l'article R. 384 de ce même code : S'il est justifié d'un internement d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ; qu'il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de la durée de l'internement ouvrant droit au statut d'interné politique incombe au demandeur ;
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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2010, 07MA05038, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 287 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : Le titre d'interné politique est attribué à : 1º Tout Français ou ressortissant français résidant en France ou dans un des pays d'outre-mer, qui a été interné, à partir du 16 juin 1940, […] postérieurement au 16 juin 1940 ; qu'aux termes de l'article R. 384 de ce même code : S'il est justifié d'un internement d'une durée d'au moins trois mois consécutifs ou non ; qu'il résulte de ces dispositions que la charge de la preuve de la durée de l'internement ouvrant droit au statut d'interné politique incombe au demandeur ;
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[…] la loi n° 51-538 du 14 mai 1951, codifiée aux articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] les articles L. 317 et R. 373 et suivants de ce code prévoient qu'une carte est attribuée par décision du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […] le projet d'arrêté nécessaire n'a pu être élaboré jusqu'à présent en l'absence d'accord sur le titre de la carte officielle. […] C'est ainsi que l'attestation qui leur est délivrée en application de l'article R. 384 du code précité leur permet de bénéficier de tous les droits et avantages définis par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]
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