Article R389-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article R389-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article R389-2Article R389-4

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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