Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre Ier : Carte d'invalidité et avantages y afférents

Article R389-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/10/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation du 20 octobre 1994 sont les articles : Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R387 quinquies (T), Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R387 quinquiés

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R251-1 (V)

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994

Est créé par : Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994

Est codifié par : Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Le droit de priorité prévu à l'article L. 323 est attesté par l'attribution d'une carte spéciale de priorité délivrée par les services relevant du ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.

Entrée en vigueur le 20 octobre 1994
Est créé par :	Décret n°94-908 du 19 octobre 1994 - art. 1 () JORF 20 octobre 1994
Est codifié par :	Décret n° 51-470 du 24 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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