Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre III : Décorations et insignes
Article R394 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de combattant volontaire de la Résistance vaut autorisation du port de la médaille.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2012, n° 1000236
[…] — qu'en application des articles L. 268, L. 383, R. 394, R. 253 bis et R. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle peut prétendre à la délivrance à titre posthume, au nom de son père décédé, d'une carte spéciale du combattant, d'une médaille commémorative, d'une médaille commémorative avec ruban, et d'une carte du combattant ; qu'en application de l'article R. 268 du même code, sa demande aurait dû être soumise pour avis à la commission nationale des combattants volontaires de la Résistance ;
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L. 379 du code des pensions militaires, d'invalidité et des victimes de la guerre), la médaille des combattants volontaires de la Résistance (art. […] l'article 433-14 du code pénal prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende pour le fait de porter, notamment, publiquement et sans droit, […] les conditions d'attribution de la médaille des combattants volontaires de la Résistance définies aux articles L. 383 et R. 394 du même code précisent que la possession de la carte de combattant volontaire de la Résistance (établie au nom de l'intéressé) vaut autorisation du port de cette décoration. […] Enfin, la médaille commémorative française de la guerre de 1939-1945, […]
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