Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398
Article R402 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
Les modalités de qualification des candidats pour l'accès à chaque corps et cadre d'emploi sont définies après concertation avec les autorités administratives chargées du recrutement, dans le respect des dispositions statutaires. Ces modalités sont établies, en tant que de besoin, par spécialités, branches d'activité professionnelle ou emplois types.
Les listes d'aptitude sont soit nationales, soit établies par région administrative.
Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes.
Pour les emplois comportant une scolarité préalable, le candidat est inscrit uniquement sur la liste nationale.
L'inscription sur les listes d'aptitude est subordonnée au respect des conditions spécifiques de diplômes et d'aptitudes prévues pour l'exercice des fonctions afférentes à certains corps, cadres d'emplois ou emplois.
Le ministre de la défense notifie au candidat son inscription sur la liste d'aptitude ou la décision de rejet prise à son encontre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 402 de ce même code : « Pour la fonction publique de l'Etat (…) l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d' accueil (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 402 de ce code : « Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, […]
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2. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 17 mars 2015, 14DA00222, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, […] (…) » ; qu'en vertu de l'article L. 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 402 de ce même code : « Pour la fonction publique de l'Etat (…) l'autorité administrative compétente recrute les candidats parmi ceux figurant sur la liste d'aptitude correspondant au corps concerné, […] selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d' accueil (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 402 de ce code : « Les listes d'aptitude mentionnent les domaines de compétences du candidat, […]
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L'article R 402 du code des pensions militaires d'activite et des victimes de guerre stipule que les militaires sous contrat ne peuvent solliciter le benefice des emplois reserves que dans les dix-huit mois precedant leur cessation d'activite. […]
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