Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398
Article R407 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 25 juillet 2001, 106279, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant par ailleurs que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés n'a ni dénaturé les pièces du dossier ni méconnu les dispositions de l'article R. 407 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, inapplicables au cas de l'espèce ;
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