Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires des dispositions de l'article L. 406
Article R409 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
A l'exception des travailleurs handicapés, ils doivent être en activité.
Commentaires • 2
Les décrets n° 90-1005 modifiant l'article R. 323-106 du code du travail et n° 90-1006 modifiant les articles R. 408, R. 409, R. 416 et R.430 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont mis un terme à la constitution de listes de classement démesurées, sur lesquelles se trouvaient inscrits des candidats ayant peu de chance de bénéficier d'un recrutement dans un délai raisonnable.
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 25 septembre 2009, n° 0504971
[…] Considérant que l'article R. 409 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, relatif aux épreuves des examens d'aptitude aux emplois réservés dispose que «les épreuves écrites sont anonymes…» ; que cet anonymat, qui constitue une garantie de l'impartialité du jury et de l'égalité entre les candidats, était au surplus rappelé sur les copies d'examen remises aux candidats, lesquelles mentionnaient l'interdiction d'apposer un signe distinctif sur les copies et les éventuels intercalaires ; que M. X a apposé ses nom et prénom sur un intercalaire de l'épreuve de mathématiques, rompant ainsi l'anonymat de l'épreuve ;
Lire la suite…- Anonymat·
- Certificat d'aptitude·
- Jury·
- Candidat·
- Examen·
- Guerre·
- Militaire·
- Annulation·
- Justice administrative·
- Défense
Les decrets no 90-1005 modifiant l'article R 323-106 du code du travail et no 90-1006 modifiant les articles R 408, R 409, R 416 et R 430 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre ont mis un terme a la constitution de listes de classement demesurees, sur lesquelles se trouvaient inscrits des candidats ayant peu de chance de beneficier d'un recrutement dans un delai raisonnable.
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