Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II bis : Statut des victimes de la captivité en Algérie et des prisonniers du Viet-Minh
Article R388-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/10/1994
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Version01/01/2010
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 12
Les demandes de titre de victime de la captivité en Algérie sont soumis à l'avis de la commission nationale mentionnée à l'article R. 388-7.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La commission chargée d'émettre les avis sur le droit à la carte de victime de la captivité en Algérie a été instaurée par l'article R. 388-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
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