Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation
Article R496 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2013, n° 12MA03647
[…] mort pour la France ; que, par l'ordonnance attaquée, tout en relevant que la requérante ne s'était pas acquittée de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, le président de la 6 e chambre dudit tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable au motif qu'elle revenait à lui demander d'exercer des pouvoirs dont il ne dispose pas ; que, […] une telle demande ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre administratif et ressort, conformément aux dispositions des articles R. 496 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à la compétence du tribunal de grande instance ; qu'au surplus, […]
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L. 471 à L. 486 et R. 496, R. 563) prévoyant que les titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 50 % peuvent solliciter auprès du tribunal de grande instance l'obtention du statut de « pupille de la nation » pour les enfants nés pendant les hostilités, et dans la limite des 300 jours suivant leur cessation. […] En effet, en application de l'article 786 du code général des impôts, le lien de parenté résultant de l'adoption simple est pris en compte en faveur des pupilles de la nation pour la perception des droits de mutation à titre gratuit et des abattements prévus à l'article 779 du code général des impôts. […]
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