Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre Ier : Reconnaissance du droit au titre de pupille de la nation
Article R502 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
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Version27/04/1951
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