Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre II : Protection et aide de l'Etat / Section 4 : Subventions / Paragraphe 1 : Subventions d'entretien

Article R539 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

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Version27/04/1951

Version01/01/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R421-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Le taux des subventions d'entretien allouées aux parents, aux tuteurs et aux particuliers gardiens de pupilles varie suivant les circonstances et notamment selon les ressources de l'allocation, l'âge et la santé de l'enfant. Il est fixé par le service départemental sur le rapport de la commission permanente.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par :	Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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