Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre II : Protection et aide de l'Etat / Section 4 : Subventions / Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage

Article R551 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/04/1951

Entrée en vigueur le 27 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Cette dernière disposition n'est pas applicable aux pupilles dont les études ont été interrompues par une maladie ou un empêchement dûment constaté. Dans ce cas, le renouvellement ne peut être accordé qu'après avis de la commission permanente de l'office national.

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Entrée en vigueur le 27 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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1. Admission Des Enfants De Parent " Mort Pour La France " À L'Office National Des Anciens Combattants

M. Robert Pagès, du group C, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 18 janvier 1990

Robert Pagès demande à M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre les dispositions qu'il compte prendre pour faire modifier les articles L. 470 et D. 432 du code des pensions afin que les filles et fils de ceux dont l'acte de décès porte la mention " Mort pour la France " soient considérés comme ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sans condition d'âge. […] R. 551 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre), voire au-delà de vingt-cinq ans pour ceux qui reprendraient leurs études, soit jusqu'à l'expiration du service militaire légal en cas d'appel sous les drapeaux.

2. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Offices - Enfants Majeurs Orphelins

M. Préel Jean-Luc · Questions parlementaires · 1^er janvier 1990

Les interesses n'en sont pas pour autant prives de l'aide de l'ONAC En effet, les aides dont ils beneficient peuvent etre accordees au-dela de vingt et un ans soit jusqu'au terme des etudes commencees durant la minorite (art R 551 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre), soit jusqu'a l'expiration du service militaire legal en cas d'appel sous les drapeaux.

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