Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre IV : Pupilles de la nation / Chapitre II : Protection et aide de l'Etat / Section 4 : Subventions / Paragraphe 2 : Subventions d'apprentissage
Article R554 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1755 du 30 décembre 2009 - art. 17
Des subventions d'études et des subventions de trousseau, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur majorité, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements publics d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers grades ou titres délivrés par ces établissements.
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Par ailleurs, pour les orphelins de guerre majeurs, il demande que soient rétablies les possibilités de cumul de leur pension avec l'allocation aux adultes handicapés, supprimées par l'article 98 de la loi de finances pour 1983 (loi n° 82-1126 du 30 décembre 1982.) […] Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle les réponses suivantes : 1°) Ainsi que le précisent les dispositions de l'article D.342 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] Les aides dont ils bénéficient peuvent être accordées au-delà de vingt et un ans, soit jusqu'au terme des études commencées durant la minorité (art. […] R.554 du code précité), […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne conviendrait pas qu'ils soient consideres comme ressortissants de l'Office national des anciens combattants sans condition d'age et que les articles L 470 et D 432 du code des pensions soient modifies en ce sens.Reponse. - Ainsi que le precisent les dispositions de l'article D 342 du code des pensions militaires d'invalidite, […] bien que la majorite legale actuelle soit fixee a dix-huit ans. […] Les aides dont ils beneficient peuvent etre accordees au-dela de vingt et un ans, soit jusqu'au terme des etudes commencees durant la minorite (art R 554 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre), […]
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Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur une demande de modification éventuelle des articles L. 470 et D. 432 du code des pensions, sans incidence financière, […] les orphelins de guerre sont ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Les aides dont ils bénéficient peuvent être accordées au-delà de vingt et un ans, soit jusqu'au terme des études commencées durant la minorité (art. […] R. 554 du code précité) soit jusqu'à l'expiration du service militaire légal en cas d'appel sous les drapeaux (avis du Conseil d'Etat du 15 février 1983). […]
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