Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre III : Droits et avantages accessoires / Chapitre IV : Emplois réservés / Section 1 : Dispositions relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions des articles L. 394 à L. 398
Article R398 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 2009
Est créé par : Décret n°2009-629 du 5 juin 2009 - art. 1
Un pourcentage différent, qui ne peut être inférieur à 5 %, peut être fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre concerné lorsque la nature des emplois exercés ou les effectifs le justifient.
Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année.
Toutefois, ils ne sont pas appliqués lorsque ce nombre de postes est inférieur à cinq.
Lorsque l'application du pourcentage au nombre de postes déclarés vacants pour chaque recrutement ouvert par les autorités compétentes mentionnées au deuxième alinéa du présent article n'est pas un entier, le nombre de postes est arrondi à l'entier supérieur lorsque la fraction de ce nombre est supérieure ou égale à 0, 5.
Commentaires • 6
En effet, l'article L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes, modifiée par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d'âge, […] de manière dérogatoire, afin de pouvoir accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques. […] Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, 10 % des postes mis au recrutement dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique hospitalière pour chaque corps au titre d'une année sont offerts aux emplois réservés. […]
Lire la suite…S'agissant spécifiquement du dispositif des emplois réservés, celui-ci a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, […] sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. […] Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — aucune disposition n'imposait que le recrutement litigieux prévoie des conditions d'accès par la voie des emplois réservés ; qu'en effet, l'article R.398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre précise que le pourcentage de 10 % des postes destinés aux emplois réservés ne s'applique pas lorsque le nombre de postes est inférieur à cinq, ce qui est le cas en l'espèce, puisque le nombre de postes visés par la procédure contestée est de deux ;
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2. Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2015, n° 1400650
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 393 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vigueur à la date de la décision en litige : « Le recrutement par la voie des emplois réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités locales, […] d'autre part, à l'occasion de la déclaration des postes vacants par les autorités territoriales auprès du centre de gestion compétent. » ; qu'aux termes de l'article R 398 du même code : « Le pourcentage prévu à l'article L. 400 est fixé à 10 %. (…) /Ces pourcentages sont appliqués à la totalité des postes mis au recrutement pour chaque corps au titre d'une année./ Toutefois, […]
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le dispositif des emplois réservés a été ouvert aux enfants de harkis par la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 et le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 qui permettent désormais aux enfants des personnes visées aux articles 1er et 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 d'être inscrits sur les listes d'aptitude prioritaires, de manière dérogatoire, afin qu'ils puissent accéder, sans concours et sans condition d'âge, aux emplois réservés de catégorie B et C des trois fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière. […] Conformément aux articles L. 400 et R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), […]
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