Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative / Livre IV : Etat civil et sépultures / Chapitre Ier bis : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Article L492 ter du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 12 (V)
Le ministre compétent peut décider que la mention "Mort pour le service de la Nation" est portée sur l'acte de décès :
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ;
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention "Mort pour le service de la Nation" n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
Lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services départementaux ou les associations ayant intérêt à agir.
Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour le service de la Nation" ont vocation à la qualité de pupille de la Nation.
Commentaires • 2
L'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, issu de l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, stipule que « lorsque la mention "Mort pour le service de la Nation" a été portée sur son acte de décès dans les conditions prévues au présent article, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation est obligatoire ». […] En effet, […]
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C'est la loi du 21 décembre 2012 qui a institué, en son article 12, et pour la première fois, cette mention pour différentes catégories de personnels : militaires dans certains cas, personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public. […] les dispositions de la loi du 2 juillet 1915, votée pendant la Première Guerre mondiale. […] Il existe, à ce jour, la mention « Mort pour le service de la Nation » instituée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme créant l'article L. 492 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
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