Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Institutions / Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre / Chapitre Ier : Office national / Section 2 : Attributions
Article D432-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1696 du 29 décembre 2014 - art. 1 (V)
1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ;
2° De veiller à la mise en œuvre des mesures décidées par les pouvoirs publics ;
3° De suivre, de coordonner et de faciliter l'application des dispositions législatives et réglementaires qui concernent les rapatriés, notamment celles destinées à faciliter leur réinstallation, ainsi que celles fixées par la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie, et par la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
4° De mettre en œuvre des actions d'information, d'évaluation et de médiation.
Pour l'exercice de ses attributions, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre bénéficie, dans des conditions fixées par convention avec l'Etat, du concours du service central des rapatriés et peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.
Commentaires • 4
A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. […] L'article 1er de ce texte, codifié à l'article D. 432-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dispose, en effet, que l'ONAC-VG est désormais chargé de préparer les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, […]
Lire la suite…A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. […] L'article 1er de ce texte, codifié à l'article D. 432-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dispose, en effet, que l'ONAC-VG est désormais chargé de préparer les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, […]
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A cet effet, les moyens budgétaires en faveur des rapatriés et des harkis ont été transférés dès 2014 depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » vers le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », parallèlement au transfert des missions de l'ANIFOM à l'ONAC-VG conformément à l'article 127 de la loi de finances pour 2014. […] L'article 1er de ce texte, codifié à l'article D. 432-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), dispose, en effet, que l'ONAC-VG est désormais chargé de préparer les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, […]
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