Article L711-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version01/01/2017
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Version01/11/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°59-327 du 20 février 1959 - art. 7, alinéa 2 (VT)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2019

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)

L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437866
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

[…] peut être regardée comme sérieuse si l'on s'attache non seulement aux dispositions du code de justice administrative et du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre réécrites dans le cadre de la réforme mais également à celles qui ne l'ont pas été. […] Le nouvel article L. 77-14-1 du code de justice administrative soumet le contentieux des pensions militaires d'invalidité au code de justice administrative « sous réserve du chapitre unique du titre Ier du livre VII du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. » L'article R. 811-8 du code, […] C'est la rédaction de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité, […]

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L'article 32 a deux objets dont le principal est la réforme du contentieux des pensions militaires d'invalidité (PMI) et le second, une mesure de coordination concernant les recours contentieux formés par les militaires. Lire la suite…
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