Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre VII : CONTENTIEUX DES PENSIONS / Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre unique
Article L711-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
Commentaires • 12
L. 711-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans la rédaction, […] votée sous l'impulsion de Georges Clémenceau aux lendemains de la Première guerre mondiale, comme manifestation de la solidarité de la Nation à l'endroit de ceux qui ont versé leur sang pour la France, ce dont l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre porte encore la trace. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 711-2 du CPMIVG a en effet introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dont les modalités d'application ont été définies par un décret n° 2018-607 du 13 juillet 2018, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 1. Aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 711-3 du même code : « Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, de nationalité ni de résidence, aux personnes qui forment un recours contentieux en application du présent chapitre ».
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[…] Aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions. / (…) Les juridictions des pensions constituent des juridictions administratives. ». […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 13 juillet 2017, n° 17/00003
[…] L'article L 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à compter du 1 er janvier 2017 dispose que les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions.
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1°) Les dispositions de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à […] ; 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant, par dérogation aux règles fixées par l'article R. 811-7 du code de justice administrative, les requérants agissant dans le cadre d'une action contentieuse en matière de pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre de l'obligation de se faire représenter par un avocat ‘
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