Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre VI : INSTITUTIONS / Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 2 : Le directeur général
Article L612-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2022, n° 19PA01174
[…] C la qualité de combattant, l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ne répondait pas aux conditions posées par les articles L. 311-1 et suivants, L. 612-8, R. 311-1 et suivants et R. 612-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dès lors qu'il ne justifiait d'aucun jour de présence en unité combattante sur les 90 exigés, qu'il ne réunissait aucune action de feu ou de combat au titre de ses unités d'appartenance sur les 9 demandées, qu'il ne réunissait aucune action de feu ou de combat personnelle sur les 5 requises, […]
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