Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre VI : INSTITUTIONS / Titre Ier : OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE / Chapitre II : Organisation administrative et financière / Section 1 : Le conseil d'administration
Article L612-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.
Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-281 L du 15 octobre 2019, Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 18 septembre 2019, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-281 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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Articles L . 612 -2 et L . 612 -5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Nature juridique des articles L […]
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