Article L611-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

L'Office a pour mission d'assurer à ses ressortissants la protection et l'aide matérielle qui leur sont dus au titre de la reconnaissance de la Nation. A ce titre, il est chargé :

1° De prendre ou de proposer en faveur de ses ressortissants toutes mesures jugées nécessaires ou opportunes, et plus particulièrement en matière :

a) D'éducation ;

b) De reconversion professionnelle ;

c) D'aide au travail ;

d) De secours et d'aides financières;

e) D'assurance et de prévoyance sociales ;

2° D'utiliser au mieux des intérêts de ses ressortissants ses ressources propres, les subventions de l'Etat et le produit des fondations, dons et legs, soit directement, soit par l'intermédiaire des associations constituées par ses ressortissants ou des œuvres privées qui leur viennent en aide ;

3° D'assurer la liaison entre lesdites associations ou œuvres privées et les pouvoirs publics ;

4° De donner son avis :

a) Sur les projets ou propositions de lois dont il est saisi ;

b) Sur les projets de décret concernant ses ressortissants ;

5° De suivre l'application des dispositions concernant ses ressortissants.

Il assure la mise en œuvre de l'entretien, de la rénovation, et de la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Il assure également l'instruction des demandes d''indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la guerre 1939-1945.

Il est chargé des mesures de protection des pupilles de la Nation dans les conditions prévues au livre IV.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
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Commentaires5


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Ressortissants De L'Onac-Vg
Mme Annie Genevard · Questions parlementaires · 10 mars 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Les victimes civiles du terrorisme sont ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Les militaires non titulaires de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation (TRN), pensionnés pour invalidité, ne le sont pas, mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leurs survivent deviennent de droit des ressortissants de l'ONAC-VG. Dans le cadre des travaux à la …

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Carte Du Combattant Ou Du Trn Aux Militaires []
Mme Danielle Brulebois · Questions parlementaires · 3 mars 2020

Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des armées sur sa position quant à l'élargissement du bénéfice de la carte du combattant ou du TRN à tous les militaires blessés et titulaires d'une pension d'invalidité. Le groupe de travail sur la politique de reconnaissance et de réparation de l'ONACVG est en charge de conduire une étude relative aux modalités d'élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans l'accomplissement de leurs fonctions, qu'ils soient réservistes ou en position d'activité. Il semble intéressant que tous les militaires blessés …

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Militaires Blessés Et Titulaires D'Une Pensio []
Mme Marie-Christine Dalloz · Questions parlementaires · 18 février 2020

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des militaires non-titulaires de la carte du combattant ou du TRN et pensionnés pour invalidité. En effet, ces derniers ne sont pas ressortissants de l'ONAC-VG mais devenus veuves ou veufs, les conjoints qui leur survivent deviennent de droit des ressortissants de l'Office. Le groupe de travail récemment constitué ayant à sa charge de conduire une étude relative aux modalités d'un élargissement aux militaires blessés des suites de l'acte volontaire d'un tiers dans …

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Décisions2


1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 11 mars 2022, 20MA01762, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'ONACVG a manqué à son obligation d'information des bénéficiaires potentiels de l'allocation viagère en violation des dispositions des articles L. 611-3, L. 611-5 et D. 432 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
  • Ayants-cause ou ayants-droit·
  • Pensions de veuve·
  • Pensions·
  • Victime de guerre·
  • Allocation·
  • Militaire·
  • Tribunaux administratifs·
  • Ancien combattant·
  • Rapatrié

2Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22 décembre 2022, 464247, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, si, en vertu du b) du 4° de l'article L. 611-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de donner son avis sur les projets de décret concernant ses ressortissants, il résulte des dispositions de l'article L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de son annexe que les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil, leurs conjoints et leurs enfants n'ont pas la qualité de ressortissants de l'Office. […]

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  • Décret·
  • Algérie·
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  • Réparation·
  • Structure·
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  • Victime de guerre·
  • Préjudice·
  • Personnes
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