Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES / Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES / Chapitre III : Voyages sur les tombes ou sur les lieux du crime
Article L523-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)
Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
Commentaires • 19
Mme Marie Guévenoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523-1 et L. 523-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] L'article L. 523-1 dispose que les parents, le conjoint ou le partenaire survivant, les descendants des premier et deuxième degrés bénéficient d'un billet aller-retour pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus proche du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès. L'article L. 523-2 dispose que le conjoint survivant ou à défaut, un ascendant ou descendant du disparu peut aller se recueillir une fois, […]
Lire la suite…[…] créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. […] Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs une fois l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques effective, l'article L. 2151-4 du code des transports introduit par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend le dispositif des tarifs sociaux nationaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. […] Pour davantage de sécurité juridique, les dispositions des articles L.251-1, L.251-2 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui, […]
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L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, […] met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. […] Le droit à voyage des ayants cause des militaires morts pour la patrie sur le lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire est régi par l'article L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et à l'article L. 523-2 du même code pour ceux d'un déporté ou interné résistant ou politique, […]
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