Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES / Titre II : RESTITUTION DES CORPS ET SÉPULTURES PERPÉTUELLES / Chapitre Ier : Transfert et restitution des corps
Article L521-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La famille ou les proches d'un défunt qui relève du droit à la sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le chapitre II perdent ce droit dès lors qu'ils obtiennent la restitution du corps.
Commentaires • 11
Dans le cas où ces plaques sont issues d'un vol ou d'un recel, ces infractions sont déjà punies par les articles 311 et 321 du code pénal. Mais, […] locale et nationale, le Souvenir français souhaiterait que leur soit reconnu le statut de biens culturels. […] La définition de ces biens figure à l'article L. 1 du code du patrimoine et concerne « l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, […] esthétique. […] En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont obtenu la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. […]
Lire la suite…Pour autant, ces vestiges historiques n'ont pas de reconnaissance de biens culturels, qui pourraient ainsi être protégés au titre de la législation du code du patrimoine et notamment son article 1er, […] Il souhaiterait connaître sa position sur la possibilité de reconnaissance des plaques et ornements funéraires des « Morts pour la France » ou de trouver un moyen d'en assurer la protection et par là même la sauvegarde pour les générations à venir et la transmission de la mémoire. […] En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), […]
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En effet, en vertu de l'article L. 521-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), les familles qui ont demandé la restitution du corps de leur parent « Mort pour la France » perdent le droit à une sépulture perpétuelle entretenue aux frais de l'État. Ces tombes relèvent donc du code général des collectivités territoriales et non du CPMIVG ; les plaques funéraires ne constituent pas des biens culturels. […]
Les auteurs de ces faits encourent les peines prévues par le code pénal pour les faits de vol (article 321 : 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende en cas de vol simple) et de recel (article 321-1 : 5 ans de prison et 375 000 d'amende en cas de recel de vol simple).
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