Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES / Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS / Chapitre V : Inscription sur les monuments commémoratifs
Article L515-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2022-297 du 2 mars 2022 - art. unique (V)
Lorsque la mention " Mort pour la France " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire.
Lorsque la mention " Mort pour le service de la Nation " a été portée sur l'acte de décès dans les conditions mentionnées à l'article L. 513-1, l'inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire.
La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l'Office national des combattants et des victimes de guerre par l'intermédiaire de ses services territoriaux ou des associations ayant intérêt à agir.
Commentaires • 3
[…] dans son article 2, que, lorsque la mention « Morts pour la France » a été portée sur un acte de décès dans les conditions prévus à l'article L. 488 du code des pensions alimentaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'inscription du nom du défunt doit être effectuée sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou sur celui de dernière domiciliation. […]
L'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a été codifié à l'article L515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), […]
Lire la suite…Le tribunal a rappelé que l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, seul texte régissant l'inscription des noms sur les monuments aux morts, prévoit que lorsqu'un défunt a été déclaré « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation », l'inscription de son nom sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de son dernier domicile […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». […] En outre, aux termes de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprenant l'article 2 de la loi du 28 février 2012 invoqué et abrogé : « Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du
Lire la suite…- Monuments·
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[…] Aux termes de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui a remplacé l'article 2 de la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 : « Lorsque la mention » Mort pour la France « a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument est obligatoire. (…) / La demande d'inscription est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Mesures purement gracieuses·
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- Mort·
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- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal administratif de Poitiers, 19 décembre 2019, n° 1802123
[…] Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». […] En outre, aux termes de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprenant l'article 2 de la loi du 28 février 2012 invoqué et abrogé : « Lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du
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- Décision implicite
Il ressort des dispositions de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, seul texte régissant l'inscription des noms sur les monuments aux morts, que lorsque la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation » figure sur l'acte de décès du défunt, l'inscription de son nom sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile est obligatoire.
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