Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre V : MENTIONS À L'ÉTAT CIVIL ET SÉPULTURES / Titre Ier : MENTIONS ET INSCRIPTIONS SUR LES MONUMENTS COMMÉMORATIFS / Chapitre III : Mention "Mort pour le service de la Nation"
Article L513-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 30 (V)
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès :
1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;
2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité du fait de l'acte volontaire d'un tiers.
Lorsque, pour un motif quelconque, la mention " Mort pour le service de la Nation " n'a pu être inscrite sur l'acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les éléments nécessaires de justification le permettent.
Commentaires • 21
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […]
Lire la suite…Le titre I du livre V de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), intitulé « Mentions et inscriptions sur les monuments commémoratifs » prévoit aux articles L. 511-1 à L. 514-1 les mentions honorifiques qui peuvent être accordées aux ressortissants de ce code. Il s'agit des mentions « Mort pour la France » (articles L. 511-1 à L. 511-5), « Mort en déportation » (articles L. 512-1 à L. 512-5), « Mort pour le service de la Nation » (article L. 513-1) et « Victime du terrorisme » (article L. 514-1). […] Ainsi, s'agissant des dispositifs de reconnaissance, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 19 octobre 2022, 451266, Inédit au recueil Lebon
[…] 3.Aux termes de l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels : « Le ministre compétent peut décider que la mention » Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; […]
Lire la suite…- Militaire·
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La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […]
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