Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre IV : PUPILLES DE LA NATION / Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION / Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Article L411-11 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Toute personne qui avait assuré la charge de l'entretien d'un enfant peut être considérée par le tribunal comme soutien de famille au sens des dispositions du présent titre.
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Cette reconnaissance est définie plus particulièrement par l'article L. 411-5 alinéa 1 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de guerre, dans lequel est précisé qu'il s'agit des enfants de fonctionnaires des ministères des armées et de l'intérieur, […] mais sur le lieu de travail, cette reconnaissance au titre de pupille de la Nation n'est pas recevable. […] L'article L. 411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que sont réputés de plein droit remplir les conditions, prévues par les articles L. 411-1 à L. 411-11, pour recevoir la qualité de pupille de la Nation les enfants dont le père, […]
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