Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre IV : PUPILLES DE LA NATION / Titre Ier : DE LA QUALITÉ DE PUPILLE DE LA NATION / Chapitre Ier : Reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation
Article L411-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La France adopte les orphelins dont l'un des parents ou le soutien de famille a été tué ou est mort de blessures ou de maladies contractées ou aggravées par suite d'un événement de guerre ou d'un acte de terrorisme tel que prévu au présent code.
Commentaires • 6
La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […] aux enfants de morts pour la France ainsi qu'aux enfants entrant dans une des catégories énoncées aux article L. 411-1 et suivants du CPMIVG ; […]
Lire la suite…La mention « Mort pour le service de la Nation » (MPSN) a été créée par l'article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et codifiée à l'article L. 513-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Issu du décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « mort pour le service de la Nation », l'article R. 513-1 du CPMIVG complète l'article L. 513-1 précité, […] aux enfants de morts pour la France ainsi qu'aux enfants entrant dans une des catégories énoncées aux article L. 411-1 et suivants du CPMIVG ; […]
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[…] Fabienne L, […] En application de l'article L411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre résultant de l'ordonnance n°2015-1781du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les victimes d'un événement de guerre peuvent être adoptées par la Nation dans les conditions prévues aux articles L411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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[…] Aux termes de l'article L. 141-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « En cas de décès du conjoint ou du partenaire ou dans le cas de son inaptitude à recueillir la pension, […] Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : « Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt-et-un ans lors de leur demande, pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent dans les conditions mentionnées aux articles L. 411-1 à L. 411-7 ».
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 décembre 2017, n° 17/06901
[…] En application de l'article L411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre résultant de l'ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les victimes d'un événement de guerre peuvent être adoptées par la Nation dans les conditions prévues aux articles L411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Fabienne K L M
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[…] Les pupilles de l'État sont énumérés à l'article L. 224-4 du CASF. Les pupilles de la Nation sont les orphelins de père ou de mère ou de soutien de famille, victimes d'événements de guerre ou de terrorismes ou assimilés, visés de l'article L. 411-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (C. pens. mil.) à l'article L. 411-11 du C. pens. mil.. […]
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