Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS / Chapitre III : Déportés et internés politiques, patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle et patriotes réfractaires à l'annexion de fait / Section 2 : De la qualité de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux
Article L343-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période de contrainte ait duré trois mois au moins.
Commentaires • 3
Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, […]
Lire la suite…[…] transférées dans des camps spéciaux, pour lesquelles le statut de patriote résistant à l'occupation (PRO) a été créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié, dont les dispositions ont été intégrées au code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) à compter du 1er janvier dernier. […] Conformément à l'article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, […]
Lire la suite…
Institué par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, le titre de patriote résistant à l'Occupation (PRO) est codifié aux articles L. 343-9 à L. 343-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Ainsi que le précise l'article L. 343-9 de ce code, ce titre est « attribué aux Français originaires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, […]
Lire la suite…