Article L343-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L290 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, ont droit au titre d'interné politique, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.

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1Situation Des Orphelins De Guerre Non Reconnus Par Les Décrets De 2000 Et 2004
Mme Sabine Drexler, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 16 mars 2023

C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui est à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Leurs orphelins ont pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 123-16 du CPMIVG. […]

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Indemnisation Des Pupilles De La Nation Et Orphelins De Guerre
M. Nicolas Forissier · Questions parlementaires · 9 août 2022

C'est en effet le caractère hors normes d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des […] victimes de guerre (CPMIVG).

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3Pupilles De La Nation Non Éligibles Aux Décrets Du 13 Juillet 2000 Et Du 27 Juillet 2004
M. Philippe Folliot, du group UC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 8 juillet 2021

[…] le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, […] incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles […] L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] Aussi, lorsque l'examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d'appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, […]

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Décisions6


1Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 4 octobre 2022, n° 2004347
Rejet

[…] 3. Ces dispositions instituent une mesure d'aide financière d'une part en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l'Occupation soit comme déporté résistant au sens de l'article L. 272 devenu L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286, devenu L. 343-1, de ce code, et a trouvé la mort en déportation, et d'autre part en faveur des orphelins dont le père ou la mère a été arrêté et exécuté comme interné résistant ou interné politique au sens respectivement des articles L. 274 et L. 290, devenus L. 342-4 et L. 343-5, de ce code.

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  • Premier ministre·
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  • Artillerie

2CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 16 décembre 2022, 21BX01994, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Et aux termes de L. 290 du même code, désormais codifié l'article L. 343-5 : « Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, […] Sa disparition, qui est intervenue dans les conditions fixées par l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, a ainsi eu lieu dans des circonstances sans rapport avec les lois classiques de la guerre, répondant au critère fixé par les auteurs du décret du 27 juillet 2004, qui vise à réparer les actes de barbarie commis durant la période de l'Occupation. […]

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  • Militaire·
  • Reconnaissance

3CAA de NANCY, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC00613, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale : « Toute personne, dont la mère ou le père, […] à partir du territoire national, durant l'Occupation pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, […] Aux termes de l'article L. 290, alors en vigueur devenu l'article L. 343-5 du même code : « Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, […]

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