Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS / Chapitre II : Déportés et internés résistants
Article L342-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Le titre de déporté résistant est attribué à toute personne qui, pour acte qualifié de résistance à l'ennemi, a été :
1° Ou bien transférée par l'ennemi hors du territoire national, puis incarcérée ou internée dans une prison ou un camp de concentration ;
2° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans les camps et prisons du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
3° Ou bien incarcérée ou internée par l'ennemi dans tout autre territoire exclusivement administré par lui, notamment en Indochine, et sous réserve que ladite incarcération ou ledit internement réponde aux conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
4° Ou bien emmenée par l'ennemi dans un convoi de déportés, vers une prison ou un camp de concentration mentionnés aux 1°, 2° et 3°, puis, au cours de ce trajet, est décédée ou s'est évadée.
Commentaires • 2
Or, depuis son adoption en 1985, et malgré l'adoption de l'article 53 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 qui vise à accélérer la mise en uvre de la loi du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, seules 79 000 personnes auraient fait l'objet d'un acte de décès conforme à la loi de 1985. […] Instituée par la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, […] le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp mentionné à l'article L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, y est décédée. […] En l'absence d'acte de décès, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 3. Ces dispositions instituent une mesure d'aide financière d'une part en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l'Occupation soit comme déporté résistant au sens de l'article L. 272 devenu L. 342-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286, devenu L. 343-1, de ce code, et a trouvé la mort en déportation, et d'autre part en faveur des orphelins dont le père ou la mère a été arrêté et exécuté comme interné résistant ou interné politique au sens respectivement des articles L. 274 et L. 290, devenus L. 342-4 et L. 343-5, de ce code.
Lire la suite…- Orphelin·
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2. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 11 avril 2024, n° 2201351
[…] — le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; […] Le décret du 27 juillet 2004 institue une mesure d'aide financière, d'une part, en faveur des orphelins dont la mère ou le père a été déporté à partir du territoire national durant l'Occupation soit comme déporté résistant au sens de l'article L. 272 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, devenu l'article L. 342-1 de ce code, soit comme déporté politique au sens de l'article L. 286 de ce code, devenu l'article L. 343-1 dudit code, et a trouvé la mort en déportation, […]
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