Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre IV : AUTRES TITRES ET DROITS CORRESPONDANTS / Chapitre Ier : Combattants volontaires de la Résistance
Article L341-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi :
1° Aux Forces françaises de l'intérieur ;
2° A une organisation homologuée des Forces françaises combattantes ;
3° A une organisation de résistance homologuée par le ministre compétent, sur proposition de la commission nationale de la Résistance intérieure française, homologation publiée au Journal officiel.
La carte de combattant volontaire de la Résistance est attribuée même à titre posthume, à toute personne à qui cette qualité est reconnue.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre, 12 janvier 2024, n° 2201669
[…] Aux termes de l'article L. 341-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " La qualité de combattant volontaire de la Résistance est reconnue à toute personne qui a appartenu, pendant trois mois au moins, avant le 6 juin 1944, dans une zone occupée par l'ennemi : 1° Aux Forces françaises de l'intérieur ; […]
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Il appui son interpellation sur l'article L. 263 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Il lui demande sa bienveillance pour un examen favorable par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de ce dossier, qui puisse ainsi rendre justice à cet homme qui a contribué à la libération de notre pays voilà soixante-quinze ans. […] Les conditions d'attribution de la carte du combattant volontaire de la Résistance sont inscrites aux articles L. 341-1 (anciennement article 263) et suivants, […]
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