Article L311-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.

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Commentaire1


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Attribution De La Carte Du Combattant
M. Paul-André Colombani · Questions parlementaires · 28 mai 2019

Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies aux articles L. 311-1 à L. 311-6 et R. 311-1 à R. 311-28. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du CPMIVG, « ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions précisées par les articles R. 311-1 à R. 311-28, les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2101213
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense : « Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / 1° Des dispositions des articles () L. 311-2 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () ». […] Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant. ». […]

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