Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT / Chapitre unique
Article L311-6 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 4ème chambre, 9 novembre 2023, n° 2101213
[…] Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense : « Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : / 1° Des dispositions des articles () L. 311-2 () du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () ». […] Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de service, de durée et les périodes ouvrant droit à l'attribution de la carte du combattant. ». […]
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Les conditions d'attribution de la carte du combattant sont définies aux articles L. 311-1 à L. 311-6 et R. 311-1 à R. 311-28. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du CPMIVG, « ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions précisées par les articles R. 311-1 à R. 311-28, les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, […]
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