Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT / Chapitre unique
Article L311-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
A titre exceptionnel, les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'attribution de la qualité de combattant peuvent obtenir celle-ci sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — l'administration a omis d'examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 311-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; le refus qui lui a été opposé est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions compte tenu de la qualité de son parcours.
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Militaire·
- Cartes·
- Congo·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Ambassade·
- Délivrance·
- République
[…] 4. […] Il ne résulte, d'une part, d'aucune disposition législative ou réglementaire que doivent être ajoutés à ce décompte, pour apprécier le respect de la condition de durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 311-2 du code précité, les 10 jours de traversée précédant le débarquement de M. […] pour la période du 5 février au 30 mai 1984, dans la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'ancien article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixée par l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié.
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Militaire·
- Liban·
- Cartes·
- Armée·
- Mission·
- Durée·
- Action·
- Liste
3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 1er mars 2023, n° 2104530
[…] — elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'administration était tenue de se prononcer sur l'attribution de la carte du combattant à titre exceptionnel en application de l'article L. 311-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Militaire·
- Cartes·
- Erreur·
- Attribution·
- Conflit armé·
- Forces armées·
- Reconnaissance·
- Armée