Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION DE RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS / Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT / Chapitre unique
Article L311-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 22
Peuvent prétendre à la qualité de combattant, lorsqu'ils ont participé, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou à des missions menées conformément aux obligations et aux engagements internationaux de la France, les militaires des forces armées françaises et les civils qui ont :
1° Soit participé à des actions de feu ou de combat, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit accompli une durée minimale de service, fixée par le même décret.
Sous réserve de la procédure spécifique prévue à l'article L. 4123-4 du code de la défense, un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe notamment les périodes à prendre en considération pour chacun de ces conflits, opérations ou missions. Il fixe également les bonifications attachées le cas échéant à ces périodes.
Commentaires • 109
Aux termes des articles L 311-1, L 311-2 et R 311-9 du CPMIVG, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils ayant participé à la guerre d'Algérie ou au combats au Maroc et en Tunisie, et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. […]
Lire la suite…Elle s'applique également aux militaires engagés en opération extérieure, comme le prévoyait l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). La valeur et le prestige de la Médaille militaire sont préservés par un contingentement.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats en Tunisie et au Maroc, […] Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : « Ont également vocation à la qualité de combattant les militaires des forces armées françaises qui ont participé à des actions de feu et de combat ainsi que les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, […]
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 352-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « La croix du combattant volontaire est attribuée, sur leur demande, […] Aux termes de l'article D. 352-12 du même code : « Peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette » missions extérieures « les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant au titre de l'article L. 311-2. […]
Lire la suite…3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 19 février 2019, 18PA01366, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre méconnaît les dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] En second lieu, aux termes de l'article L. 253 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Il est créé une carte de combattant qui est attribuée dans les conditions fixées aux articles R. 223 à R. 235 ». L'article L. 253 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable dispose quant à lui que : " Ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, […]
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Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, II., […] la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Tunisie et Maroc demande une réduction de la durée de service continu posée par l'article R. 311-13 à trois mois. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet. […] La loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024 à 2030 a modifié l'article L. 311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) qui fixait jusqu'alors cette durée des services pour les opérations extérieures. […]
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