Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS / Chapitre unique / Section 2 : Réduction de tarif accordée à certains conjoints et partenaires survivants de guerre et aux orphelins de guerre
Article L251-5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)
Les conjoints et partenaires survivants de guerre non remariés ou non dans les liens d'un pacte civil de solidarité, ayant au moins deux enfants d'âge scolaire à leur charge, et les orphelins de guerre ont droit à un voyage aller et retour par an, à bord de services de transport ferroviaire domestique de voyageurs, quelle que soit la distance parcourue, au tarif des billets congés annuels.
Commentaires • 19
L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, […] les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. […] Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 251-2, […] à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. […] Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. […]
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En effet, les articles L. 251-2, […] à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. […] Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. […]
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