Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS / Chapitre unique / Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Article L251-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention “Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide”.
Commentaires • 21
Le tarif « réformés, pensionnés de guerre » et le permis de visite aux tombes font partie des tarifs sociaux nationaux ferroviaires, créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. […] Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs une fois l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques effective, l'article L. 2151-4 du code des transports introduit par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend le dispositif des tarifs sociaux nationaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. […] Pour davantage de sécurité juridique, les dispositions des articles L. 251-1, […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 251-2, […] à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyage sur les tombes des morts pour la France. […] Cette abrogation était nécessaire dans la mesure où les articles du CPMIVG ne visaient que la société nationale des chemins de fer français (SNCF) et pas les autres opérateurs ferroviaires. […]
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Le tarif « réformés, pensionnés de guerre » et le permis de visite aux tombes font partie des tarifs sociaux nationaux ferroviaires, créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. […] Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs une fois l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques effective, l'article L. 2151-4 du code des transports introduit par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend le dispositif des tarifs sociaux nationaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. […] Pour davantage de sécurité juridique, les dispositions des articles L.251-1, […]
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