Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie législative (nouvelle) / Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION / Titre V : CARTE D'INVALIDITÉ ET RÉDUCTIONS SUR LES TRANSPORTS / Chapitre unique / Section 1 : Carte d'invalidité et droit de priorité
Article L251-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 222 (V)
Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité.
Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Commentaires • 16
Le tarif « réformés, pensionnés de guerre » et le permis de visite aux tombes font partie des tarifs sociaux nationaux ferroviaires, créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. […] Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs une fois l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques effective, l'article L. 2151-4 du code des transports introduit par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend le dispositif des tarifs sociaux nationaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. […] Pour davantage de sécurité juridique, les dispositions des articles L. 251-1, […]
Lire la suite…Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, lequel prévoit, à compter du 3 décembre 2019, la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 ainsi que l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] Elle lui signale que ces mesures de suppression sont contraires aux principes de l'article 1 du code des pensions militaires d'invalidité, lequel dispose pour rappel que : « La République française, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres « Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. () ». […]
Lire la suite…- Cartes·
- Victime de guerre·
- Militaire·
- Tierce personne·
- Invalide·
- Ancien combattant·
- Pensionné·
- Implant·
- Justice administrative·
- Annulation
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. / Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. / La réduction est de : / 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; / 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus « . […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Militaire·
- Ancien combattant·
- Cartes·
- Examen médical·
- Affection·
- Médecin·
- Pensionné·
- Mobilité·
- Examen
3. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2100322
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout militaire ou victime civile de guerre, pensionné au titre du présent code pour une invalidité d'au moins 25 %, a droit à une carte d'invalidité. / Cette carte permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. / La réduction est de : / 1° 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; / 2° 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus « . […]
Lire la suite…- Victime de guerre·
- Cartes·
- Ancien combattant·
- Militaire·
- Examen médical·
- Affection·
- Pensionné·
- Médecin·
- État de santé,·
- Commissaire de justice
Le tarif « réformés, pensionnés de guerre » et le permis de visite aux tombes font partie des tarifs sociaux nationaux ferroviaires, créés par l'État dans le but de favoriser l'accès au transport ferroviaire à certaines catégories de voyageurs. […] Afin de permettre à ces usagers de continuer à bénéficier de ces tarifs une fois l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires domestiques effective, l'article L. 2151-4 du code des transports introduit par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire étend le dispositif des tarifs sociaux nationaux à l'ensemble des opérateurs ferroviaires. […] Pour davantage de sécurité juridique, les dispositions des articles L.251-1, […]
Lire la suite…