Article L242-4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

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Version01/01/2017
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L403 (VT)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 - art. 4 (V)

Lors des recrutements dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale compétente examine les listes établies au titre de l'article L. 242-3, préalablement à la nomination d'un candidat inscrit sur une liste d'aptitude établie à l'issue des concours, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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